AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Périmètre de la désignation d'un nouveau délégué en remplacement d'un précédent

Périmètre de la désignation d'un nouveau délégué en remplacement d'un précédent

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide, au visa des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail, que « sauf indication contraire dans la lettre de notification, la désignation d'un nouveau délégué [syndical] en remplacement d'un précédent est réputée faite dans un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée ; que la mention du remplacement suffit à rendre la seconde désignation précise dès lors que le périmètre de la désignation du premier délégué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.490, F-P+B, Guigni et a. c/ Sté PPG distribution : JurisData n° 2009-047005

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement