AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts

Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 2122-1, L. 2131-1 et L. 2143-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation juge « qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ». Saisi par une société d'une demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par le syndicat général (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.440, F-P+B, SNC La Routière de l'Est parisien (REP) c/ Boiro et a. : JurisData n° 2009-047006

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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