AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Substitution d'un licenciement pour faute grave à une rétrogradation entraînant modification du contrat de travail refusée par le salarié

Substitution d'un licenciement pour faute grave à une rétrogradation entraînant modification du contrat de travail refusée par le salarié

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, embauché en qualité de directeur commercial, est licencié pour faute grave après avoir refusé sa rétrogradation au poste de délégué commercial, proposée à titre de sanction. La cour d'appel de Douai ayant confirmé son licenciement et l'ayant débouté de toutes ses demandes, l'intéressé se pourvoit en cassation. Il argue notamment que l'employeur lui avait préalablement proposé une mesure alternative à son licenciement, lequel ne pouvait alors reposer sur une faute grave, celle-ci entraînant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 06-45.897, FS-P+B+R, Latrasse c/ SA Sambre et Meuse : JurisData n° 2009-047008

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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