AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Fraude à l'allocation supplémentaire vieillesse : appréciation souveraine des juges du fond

Fraude à l'allocation supplémentaire vieillesse : appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Ayant indiqué qu'il résidait principalement en France, un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour se voit attribuer l'allocation supplémentaire de vieillesse à compter du 1er avril 2004 par la caisse nationale d'assurance vieillesse. À la suite d'un contrôle prouvant qu'il séjournait plus de six mois par an au Maroc, la caisse supprime le versement de l'allocation à compter du 1er février 2006 au motif qu'il ne remplit plus les conditions de résidence. L'assuré saisit la juridiction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.414, FS-P+B, CNAV c/ Mouloudi : JurisData n° 2009-046991

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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