AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10La privation d'une prime de fin d'année en cas de faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée

La privation d'une prime de fin d'année en cas de faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié, licencié pour faute grave, saisit le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de plusieurs indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, dont une prime de fin d'année. L'intéressé est débouté par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cette dernière constatant « qu'il résulte des accords sur les négociations sociales que cette prime n'est pas due en cas de faute grave ». Appel est interjeté de cette décision. Au visa de l'article L. 122-42, devenu L.1331-2, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.584, FS-P+B+R, Benoît c/ SNC Europa Discount ED : JurisData n° 2009-047009

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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