AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Utilisation par le cédant des services du salarié dont la reprise du contrat de travail n'est pas prévue dans la convention de cession

Utilisation par le cédant des services du salarié dont la reprise du contrat de travail n'est pas prévue dans la convention de cession

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Par acte du 29 décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 un fonds de commerce de distribution de produits pétroliers a été vendu à une société selon une convention faisant état de la reprise des contrats de travail de deux salariés sans évoquer le sort d'un troisième salarié travaillant dans le fonds cédé. Les cédants ont été déboutés par la cour d'appel de leur demande en remboursement par la société cessionnaire des dépenses faites à compter du 1er janvier 2005 au titre des rémunérations et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-18.509, FS-P+B, Morin et a. c/ Sté Rémy Guguen : JurisData n° 2009-047007

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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