AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Précisions sur le champ d'application de la directive 2001/23/CE

Précisions sur le champ d'application de la directive 2001/23/CE

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

La CJCE considère que, selon son article 1er, § 1, sous a) et b), la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, « est susceptible de s'appliquer également dans une situation où la partie d'entreprise ou d'établissement cédée ne conserve pas son autonomie du point de vue organisationnel, à condition (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 4e ch., 12 févr. 2009, aff. C-466/07, Klarenberg c/ Ferrotron Technologies GmbH

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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