AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Droit du salarié de s'opposer à la fouille de son sac

Droit du salarié de s'opposer à la fouille de son sac

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa désormais classique de l'article L. 1121-1 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle, au cas d'espèce, les conditions de fond présidant à la validité des fouilles des salariés menées par l'employeur. Après une fouille de son sac, un salarié est licencié pour faute grave pour avoir dérobé à son entreprise trois cents emballages en plastique servant au conditionnement de produits. L'intéressé conteste son licenciement et sollicite du juge prud'homal le paiement de diverses sommes au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068, FS-P+B+R, Boughezal c/ Société industrielle des oléagineux (SIO) : JurisData n° 2009-047002

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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