Portabilité du DIF en cas de faute grave

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 68695, 1er févr. 2011 : JOAN Q, 1er févr. 2011 À la suite d'une question parlementaire relative à la difficulté pour un salarié licencié pour faute grave dispensé de préavis de demander à son employeur la portabilité de son DIF, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé rappelle et précise le régime institué par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, et codifié aux articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail. En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, (...)

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N°10 . 2011-03-08


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