AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Notion et mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne

Notion et mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

La CJUE précise la définition du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 1er, § 3, c), de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 : il s'agit d'une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l'entreprise prestataire, sans qu'aucun contrat de travail ne soit conclu avec l'entreprise utilisatrice. Il se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l'État (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 10 févr. 2011, aff. C-307/09 à C-309/09, Vicoplus SC PUH et a. c/ Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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