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Annulation du scrutin pour irrégularité et représentativité

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Le syndicat FO saisit le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel aux comités établissements au sein d'une unité économique et sociale d'une société aux motifs que des irrégularités auraient été commises, notamment dans l'enregistrement des votes par correspondance. Débouté de sa demande devant le tribunal d'instance, la fédération se pourvoit en cassation en soutenant le moyen selon lequel une seule irrégularité commise dans les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.101, FS-P+B, synd. FO c/ SA Axa France Vie : JurisData n° 2011-002427

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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