AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Un salarié détenant une part essentielle de l'entreprise en difficulté peut être exclu de l'AGS

Un salarié détenant une part essentielle de l'entreprise en difficulté peut être exclu de l'AGS

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

La CJUE considère que l'article 12, c), de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée), ne s'oppose pas à une disposition du droit national qui exclut un travailleur salarié du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détenait, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l'entreprise concernée et a exercé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 10 févr. 2011, aff. C-30/10, Andersson c/ Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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