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Accidents du travail et maladies professionnelles : quels délais pour décider de la reconnaissance ?

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Pratique par Marcel Voxeur associé, directeur, Pôle social, Alma Consulting Group

EXTRAIT *

En modifiant les articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, en 1999, les pouvoirs publics ont voulu contraindre les caisses primaires à se prononcer sur le caractère professionnel d'un sinistre professionnel dans un délai maximum. En admettant qu'elles puissent émettre des refus provisoires, la Cour de cassation les a autorisées à vider ces dispositions de tout leur sens. Selon l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale : « La caisse dispose d'un délai de trente jours (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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