AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10La qualification donnée aux heures d'équivalence est indépendante de la rémunération due

La qualification donnée aux heures d'équivalence est indépendante de la rémunération due

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ne concerne que certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Le contentieux relatif aux heures d'équivalence dans le secteur social et médico-social se déploie dans un domaine où l'insécurité juridique prédomine. Trois interventions du pouvoir législatif ou exécutif (L. n° 2000-37, 19 janv. 2000 : Journal Officiel 20 Janvier 2000, p. 975. – D. n° 2001-1384, 31 déc. 2001 : Journal (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.672, F-D, Sté fondation Home Saint-Jean c/ M. S. : JurisData n° 2010-022644

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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