AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Illégalité des clauses-guillotine emportant discrimination en fonction du sexe

Illégalité des clauses-guillotine emportant discrimination en fonction du sexe

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une politique impliquant le licenciement d'une salariée au seul motif qu'elle a atteint ou dépassé l'âge auquel elle a droit à une pension de retraite, lequel est différent pour les hommes et pour les femmes en vertu de la législation nationale, constitue une discrimination fondée sur le sexe interdite par la directive 76/207. Une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-356/09, Pensionsversicherungsanstalt c/ Christine K.

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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