AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Prise d'acte et bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité en raison d'une exposition à l'amiante

Prise d'acte et bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité en raison d'une exposition à l'amiante

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne s'oppose pas à ce qu'un salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande qu'en raison de manquements (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 nov. 2010, n° 08-45.647, FS-P+B, SA Clemessy c/ M. N. : JurisData n° 2010-021334

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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