AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Sanction de la procédure conventionnelle de licenciement : le temps de la maturité

Sanction de la procédure conventionnelle de licenciement : le temps de la maturité

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme. Dans le champ des procédures conventionnelles de licenciement, la Cour de cassation construit une jurisprudence pleine de finesse. Certaines conventions collectives posent quelques obligations lorsque survient une procédure de licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.437, F-D, Sté Transports du Val-d'Oise (TVO) c/ M. B. : JurisData n° 2010-020706

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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