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Coemploi et transfert des obligations résultant du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Constatant que la société holding détenait la quasi-totalité du capital de la filiale, que les sociétés ont les mêmes dirigeants communs, que la décision de transférer l'activité avait été imposée par la holding, qui a soutenu financièrement la filiale après la mise en cause de la cession, que la holding avait assumé la charge du plan de sauvegarde de l'emploi et que la direction et la gestion administrative de la filiale étaient concentrées entre les mains de la holding, la cour d'appel en a justement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-42.451, FS-D, SAS Jungheinrich finances holding c/ M. G. et a. : JurisData n° 2011-000379

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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