AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Négociation d'entreprise : composition de la délégation salariale

Négociation d'entreprise : composition de la délégation salariale

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés. Punctation. – Le droit du travail des contrats collectifs est l'un des domaines où la phase précontractuelle est la plus dense. Les civilistes pourraient s'en inspirer pour décrire le phénomène de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-69.732, FS-P+B, SAS Heppner société de transports c/ Féd. des transports CGT et a. : JurisData n° 2011-000014

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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