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La composition du collège désignatif ne dépend que du périmètre du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan

EXTRAIT *

En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif du CHSCT est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le CHSCT ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non pas sur celle d'un secteur d'activité. Le périmètre de mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement semble s'imposer progressivement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.087, F-P+B, Synd. CGT Pages Jaunes et a. c/ SA Pages Jaunes et a. : JurisData n° 2010-023198

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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