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Rechute et conditions d'attribution d'une indemnisation complémentaire

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)centre de droit social – EA901

EXTRAIT *

L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur Cet arrêt fait écho à un arrêt précédent au terme duquel la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir un complément de réparation (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180 : JurisData n° 2010-011631 ; JCP S 2010, 1446, note G. Vachet). (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-72.667, F-P+B, M. L. c/ M. C. et a. : JurisData n° 2010-023177

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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