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Réparation des conséquences dommageables d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Philippe Plichon avocat à la courcabinet Plichon et Associés

EXTRAIT *

Les juges du fond, qui ne sont pas tenus par les considérations de l'expert, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats, peuvent décider que les conséquences dommageables de la maladie professionnelle dont l'existence est établie par une décision irrévocable doivent être réparées par des indemnités à la charge de l'employeur. Un salarié régularise une déclaration de maladie professionnelle, invoquant, certificat médical à l'appui, être porteur de plaques (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-17.054, FS-D, SAS Aubert et Duval c/ M. P. et a. : JurisData n° 2010-021400

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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