AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Pas de préjudice moral pour l'enfant né après le décès de la victime d'une maladie professionnelle

Pas de préjudice moral pour l'enfant né après le décès de la victime d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Il n'existe pas de lien de causalité entre le décès de la victime d'une maladie professionnelle, survenu avant la naissance d'un enfant, et le préjudice allégué au nom de ce dernier. La décision ci-dessus reproduite n'appelle pas de longs commentaires étant donné qu'elle constitue une confirmation de jurisprudence. Dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Cour de cassation refuse l'indemnisation du préjudice moral dont souffre un enfant mineur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.903, FS-P+B, Agent judiciaire du Trésor et a. c/ Mme C. : JurisData n° 2010-020081

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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