AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10Consultation d'une IRP relative à l'organisation d'un service public = compétence du juge administratif

Consultation d'une IRP relative à l'organisation d'un service public = compétence du juge administratif

La Semaine Juridique Social - 8 Mars 2011 - n° 10

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur l'organisation du service public. La définition des principes généraux d'ouverture des sites mixtes, les décisions d'engagement des travaux, de mouvement de personnel et d'ouverture des sites mixtes qui s'inscrivent dans le processus de réorganisation du service public de l'emploi consécutif (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-21.445, FS-P+B, Pôle emploi région Ile-de-France et a. c/ Comité d'établissement transitoire de Pôle emploi Ile-de-France et a. : JurisData n° 2011-000012

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2011-03-08


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