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Normes collectives et consultation des représentants du personnel

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Etude par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocatsprofesseur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

L'obligation de consultation des représentants du personnel préalable à l'application d'un accord de branche étendu, outre les conséquences qu'elle engendre, pose plus globalement la question de leur place et de leur rôle lors de la création ou de la disparition d'un élément du statut collectif des salariés. Dans certaines situations une consultation est nécessaire alors qu'une simple information pourrait suffire. Dans d’autres, l'information est requise alors qu'une consultation paraît s'imposer. (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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