AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Clauses de désignation et de migration : le débat est-il clos ?

Clauses de désignation et de migration : le débat est-il clos ?

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Pratique par Anna Ferreira avocat, département droit social, membre du pôle Retraite et prévoyance d'entreprise, FIDAL et Michel Hallopeau avocat associé, directeur du pôle Retraite et prévoyance d'entreprise, FIDAL

EXTRAIT *

Les clauses de désignation et de migration contenues dans les accords de branche prévoyance sont valides, tant au regard du droit de l'Union européenne, que du droit interne. Cependant, un nouveau fondement de contestation semble émerger ; l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 et l'avant projet de loi de transposition laissent penser que les débats ne sont pas encore clos. La Cour de cassation a rendu en fin d'année 2012 plusieurs arrêts inéditsNote 1 concernant le contentieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement