AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Requalification de CDD en CDI : le salarié doit en faire la demande pour que le juge puisse requalifier

Requalification de CDD en CDI : le salarié doit en faire la demande pour que le juge puisse requalifier

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Si, en vertu de l'article 12 du CPC, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Un salarié a travaillé pour le compte d'une association sportive à compter de juillet 2002, en qualité d'éducateur. Des contrats de travail à durée déterminée ont été successivement conclus (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-12.262, FS-P+B, Association Football club de Rueil Malmaison c/ M. B. : JurisData n° 2013-002717

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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