AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Méconnaissance du délai de prévenance de fin de période d'essai : quelles conséquences ?

Méconnaissance du délai de prévenance de fin de période d'essai : quelles conséquences ?

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Danielle Corrignan-Carsin professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes

EXTRAIT *

Si l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne s'analyse pas en un licenciement, même lorsque cet employeur ne respecte pas le délai de prévenance. Si les règles régissant la cessation d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai (C. trav., art. L. 1231-1 et L. 1242-11), certaines dispositions issues de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail tempèrent le caractère parfois brutal (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11.23-428, FS-P+B, Mme M. c/ SAS société Performance marketing 6 pm : JurisData n° 2013-000689

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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