AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Refus d'aménagement du temps de travail pour garde d'enfant et discrimination

Refus d'aménagement du temps de travail pour garde d'enfant et discrimination

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

CEDH, 19 févr. 2013, communiqué n° 056(2013) Une salariée espagnole ayant obtenu la garde légale de son fils âgé de moins de 6 ans a demandé à son employeur de lui accorder une réduction de son temps de travail. Suite au refus de ce dernier, elle a entamé une procédure devant la juridiction du travail, qui l'a déboutée, puis saisi le Tribunal constitutionnel qui a fait droit à son recours et estimé qu'elle avait été victime d'une violation du principe de non-discrimination en fonction du sexe, son (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 19 févr. 2013, n° 38285/09, García Matéos c/ Espagne

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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