AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Une QPC ne peut porter sur une règle jurisprudentielle

Une QPC ne peut porter sur une règle jurisprudentielle

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Isabelle Beyneix enseignant chercheur NOVANCIA CCIPchercheur associé CRDP-EA 967, université de Caen

EXTRAIT *

Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente. La contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre. La question était de savoir si la règle jurisprudentielle selon laquelle une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-17.941 QPC, F-P+B, M. D. c/ SAS société Ragues et a. : JurisData n° 2012-027323

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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