AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Travail à temps partiel : le défaut de transmission mensuelle des horaires de travail entraîne la requalification en temps complet

Travail à temps partiel : le défaut de transmission mensuelle des horaires de travail entraîne la requalification en temps complet

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Doit être requalifié en temps complet le contrat de travail d'une salariée placée dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail et qui se trouve à la disposition constante de l'employeur. Une salariée a été engagée à temps partiel par une association d'aide à domicile, en qualité d'agent à domicile à compter du 25 mars 2002, et suivant contrat écrit du 10 octobre 2002, après avoir travaillé pour le compte de ce même employeur dans le cadre de contrats à durée déterminée. Elle a saisi la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-24.012, FS-P+B, Association UNA pays d'Argentan, Mandataire judiciaire de l'Association UNA pays d'Argentan et Administrateur de l'Association UNA pays d'Argentan c/ Mme F. : JurisData n° 2013-002725

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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