Calcul des congés payés prorata temporis

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Laurence Crevel avocat à la cour, cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

EXTRAIT *

Des dispositions ou pratiques nationales, tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d'entreprise et en vertu desquelles le droit au congé annuel payé d'un travailleur dont le temps de travail est réduit, peuvent prévoir que le droit au congé annuel d'un salarié est calculé selon la règle du prorata temporis. Par cet arrêt, la CJUE continue sa construction du droit au congé payé annuel, dont les contours avaient déjà été tracés par de précédentes décisions. Dans cette affaire, la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 8 nov. 2012, aff. C-229/11 et C-230/11, Alexander H. et Konstantin T. c/ Kaiser GmbH

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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