AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Après 6 heures de travail, une pause de 20 minutes s'impose

Après 6 heures de travail, une pause de 20 minutes s'impose

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Par trois arrêts publiés du même jour, la Cour de cassation réaffirme l'obligation, fixée à l'article L. 3121-33 du Code du travail en application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de respect d'un temps de pause obligatoire de vingt minutes, assimilé à un temps de travail effectif, dès lors que le temps de travail quotidien atteint (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-21.559 et n° 11-21.848, FS-P+B, Mme H. c/ Sté Lidl : JurisData n° 2013-002729
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.793, FS-P+B, Mme D. c/ Sté Lidl : JurisData n° 2013-002720
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.612 à n° 11-28.617, FS-P+B, Sté Faun c/ M. F. et a. : JurisData n° 2013-002722

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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