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L'obligation de repos du salarié en arrêt maladie

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Camille-Frédéric Pradel avocat au barreau de Paris, docteur en droit et Virgile Pradel diplômé de Sciences Po Paris

EXTRAIT *

Il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou à une maladie. Un employeur peut-il laisser travailler même très ponctuellement un salarié pourtant en arrêt maladie ? Par un arrêt du 21 novembre 2012, la Cour de cassation répond par la négative. Une salariée est placée en arrêt maladie et perçoit à ce titre de la caisse primaire des indemnités journalières. Pendant la durée de l'arrêt, cette salariée prend l'initiative de se (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-23.009, F-D, Mme L. c/ Sté Galaxie voyages

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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