Rappel des critères de l'astreinte

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Plusieurs salariés du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ont saisi les tribunaux du travail afin de voir reconnaître les périodes de « pause » pendant lesquelles ils (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.401, n° 11-26.404, n° 11-26.406 et n° 11-26.407, FS-P+B, CEA c/ M. G. et a. : JurisData n° 2013-002723

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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