AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10L'annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral au travail

L'annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral au travail

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere maître de conférences en droit privémembre du LEREDS – université de Lille 2

EXTRAIT *

Lorsque le salarié est, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait d'un harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en résultent, cet acte est nul. « J'entends par violence un rapport de puissance entre les hommes, qui renonce aux autres méthodes possibles d'entretenir des relations entre les êtres, et qui essaie de forcer, directement ou indirectement, les individus ou les groupes, d'agir contre leur volonté, et d'exécuter (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.332, FS-P+B+R, Sté Copie repro c/ Mme J. : JurisData n° 2013-001085

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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