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Nullité de la rupture du contrat due à des faits de harcèlement

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié à la suite de faits de harcèlement produit les effets d'un licenciement nul. Une salariée a été engagée par une société en qualité de formatrice, puis est devenue responsable de projet. Estimant être victime de faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt en date du 16 septembre 2011, la cour d'appel (CA Toulouse, 16 sept. 2011, n° 10/01448) a prononcé la résiliation judiciaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.650, FP-P+B, AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin c/ Mme S. : JurisData n° 2013-002715

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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