De l'expatriation à la rupture du contrat

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Dès lors qu'un salarié expatrié a fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère et qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur son nouveau poste n'est intervenu, la prise d'acte de la rupture est justifiée. Données. – Un cadre attaché à la direction générale d'une société mère d'un groupe bancaire français a exercé deux mandats de directeur général (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-17.978, FS-P+B, SA société BNP Paribas personal finance, anciennement Cetelem c/ M. R. : JurisData n° 2012-026457

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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