AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Gérants de succursales : calcul de rappel de salaire par comparaison avec une autre personne exerçant les mêmes fonctions

Gérants de succursales : calcul de rappel de salaire par comparaison avec une autre personne exerçant les mêmes fonctions

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

La détermination des rappels de salaire dus à un gérant succursaliste qui se prévaut des dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail peut être opérée sur le fondement de la rémunération perçue par une autre personne exerçant la même fonction, en l'absence de dispositions conventionnelles applicables. Un contrat de franchise a été conclu entre deux sociétés en 2000, la société franchisée étant constituée par sa gérante à l'occasion de la conclusion de ce contrat. La franchise a ensuite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.855, FS-P+B, Sté Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher c/ Mme B. : JurisData n° 2013-002713

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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