AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Réintégration des fonctionnaires dans leur corps d'origine à l'issue du détachement

Réintégration des fonctionnaires dans leur corps d'origine à l'issue du détachement

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université Paris Lumièresmembre associé du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

À l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Un fonctionnaire de l'Éducation nationale a été détaché auprès d'une association pour adultes et jeunes handicapés pour une période allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2009. L'intéressé a sollicité une prolongation de son détachement à laquelle l'association s'est opposée le 26 juin 2009 par une lettre adressée au recteur de l'Académie concernée. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2012, n° 11-22.940, FS-P+B, Association pour les adultes et les jeunes handicapés de l'Aude (APAJH 11) c/ Mme G.-B. : JurisData n° 2012-025623

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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