AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Le fait d'entrer sur le territoire d'un État membre pour y poursuivre ses études ne prive pas un citoyen de l'Union de sa qualité de travailleur

Le fait d'entrer sur le territoire d'un État membre pour y poursuivre ses études ne prive pas un citoyen de l'Union de sa qualité de travailleur

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

La CJUE considère qu'un citoyen de l'Union qui poursuit des études dans un État membre d'accueil et y exerce en parallèle une activité salariée réelle et effective de nature à lui conférer la qualité de « travailleur » au sens de l'article 45 TFUE ne peut se voir refuser des aides d'entretien aux études (bourses d'études, prêts, etc.) accordées aux ressortissants de cet État membre. Elle précise que le fait que l'intéressé soit entré sur le territoire de l'État membre d'accueil dans l'intention principale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 21 févr. 2013, aff. C-46/12, L. N. c/ Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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