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Désignation de délégués syndicaux par un syndicat catégoriel

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers

EXTRAIT *

L'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du Code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération. Il en résulte qu'un syndicat représentant le personnel navigant technique, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-61.192, FS-P+B, SA société Corsair c/ Mme R. et a. : JurisData n° 2012-027342

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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