AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Le calcul du montant de base de la pension de vieillesse doit tenir compte de l'exercice par le travailleur de son droit à la libre circulation

Le calcul du montant de base de la pension de vieillesse doit tenir compte de l'exercice par le travailleur de son droit à la libre circulation

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

EXTRAIT *

CJUE, 21 févr. 2013, communiqué n° 15/13 • Après avoir rappelé que si le droit de l'Union n'organise pas de régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts avec pour unique objet d'assurer une coordination entre ces derniers, la CJUE précise que, dans l'exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit de l'Union et, en particulier, la liberté reconnue à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-282/11, Concepción Salgado González c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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