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Conditions d'adhésion d'un syndicat à une union

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers

EXTRAIT *

L'adhésion d'un syndicat à une union suppose le respect des conditions statutaires d'adhésion (par décision de l'organe compétent au sein de l'union) ; en conséquence, la violation des conditions d'adhésion ne permet pas à l'union d'exercer dans l'entreprise les prérogatives du syndicat dans l'entreprise dans laquelle il est implanté. Le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a désigné un salarié en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-14.366, FS-P+B, SAS société Baffy c/ M. T. B. Y. et a. : JurisData n° 2012-028267

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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