AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10Travailleur à domicile : conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières d'assurance maladie

Travailleur à domicile : conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières d'assurance maladie

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale qui fixent les conditions de cotisations ou de durée du travail en vue de l'attribution des indemnités journalières d'assurance maladie, maternité sont applicables aux travailleurs à domicile. Selon le Code de la sécurité sociale, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les travailleurs à domicile (CSS, art. L. 311-3, 1°), la définition de ces derniers étant prévue par le Code du travail (C. trav., art. L. 7412-1). (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.676, FS-P+B, CPAM Seine-Saint-Denis c/ Mme V. : JurisData n° 2012-029843

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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