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Prescription de l'action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 5 Mars 2013 - n° 10

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 2270-1 ancien du Code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. L'action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à la même règle. Cet arrêt mérite une certaine attention dans la mesure où il se prononce sur la nature juridique de l'action subrogatoire, diligentée par un organisme de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.723, F-P+B, M. F. c/ CPAM de la Haute-Savoie : JurisData n° 2013-000282

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2013-03-05


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