AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Activités privées de sécurité : la loi Sarkozy crée une carte professionnelle

Activités privées de sécurité : la loi Sarkozy crée une carte professionnelle

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2007-297, 5 mars 2007 : Journal Officiel 7 Mars 2007 La loi relative à la prévention de la délinquance (art. 75 à 77) modifie la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin que le respect des conditions d'accès aux emplois proposés par des sociétés privées de sécurité (surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ; sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, etc.) soit attesté par la détention d'une carte professionnelle. (...)

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N°11 . 2007-03-13


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