AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Création d'un Conseil national de l'inspection du travail

Création d'un Conseil national de l'inspection du travail

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2007-279, 2 mars 2007 : Journal Officiel 3 Mars 2007 Un décret du 2 mars 2007 institue un Conseil national de l'inspection du travail. Le Conseil « contribuera à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre [du Travail], l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le Code du travail ». Le décret n° 83-135 (...)

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N°11 . 2007-03-13


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