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Conditions d'électorat des travailleurs mis à disposition

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation semble opérer un revirement en ce qui concerne la faculté pour des travailleurs mis à disposition d'une entreprise d'être électeurs dans cette entreprise. Au visa des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, la cour pose un principe nouveau : « sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171, F-P+B+R+I, Synd. CGT PCA c/ Sté Peugeot Citroën Automobile (PCA)

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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