AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Modalités de présentation à l'employeur des revendications professionnelles

Modalités de présentation à l'employeur des revendications professionnelles

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Confirmation d'une jurisprudence acquise : le droit de grève ayant pour finalité d'appuyer des revendications professionnelles, son exercice est subordonné à leur existence et leur connaissance par l'employeur au moment de la cessation collective et concertée du travail (Cass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-42.631 : Juris-Data n° 1996-004371. – Cass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-41.858 : Juris-Data n° 1996-005021). Aucun formalisme n'est requis pour présenter ces revendications qui peuvent l'être par des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-40.944, FS-P+B, SNC Exatri Paris c/ Bakir et a. : Juris-Data n° 2007-037683

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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